Vos résultats de recherche peuvent être qualifiés d’invention. Si Normandie Valorisation est l’organisme valorisateur de votre laboratoire, vous devez l’en informer (ainsi que votre employeur) en remplissant ce formulaire de « Déclaration d’Invention » (en application de l’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle – CPI).

Les objectifs de ce document sont multiples :

-     Valider la qualification d’invention pour les résultats (invention = solution technique à un problème technique : une idée n’est pas une invention et ne peut être brevetable).

-     Evaluer la brevetabilité de l’invention sur la base des critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.

-     Aider à la prise de décision sur la pertinence et la stratégie de protection.

-     Préparer les revendications à indiquer sur le brevet.

-     Identifier les inventeurs et les propriétaires potentiels des droits.

-     Estimer la participation respective de chaque partie prenante (inventeur, laboratoire, établissement public ou privé) et donc préparer la répartition des frais de propriété intellectuelle et le retour financier de l’exploitation.

-     Anticiper sur la recherche des partenaires industriels (courtage technologique) ou la création d’entreprise, l’acquisition d’un titre de propriété n’étant qu’une étape vers le transfert effectif.

Un même projet de valorisation peut conduire à plusieurs inventions. Dans ce cas, renseigner un formulaire par invention.

Pour entamer cette démarche, Normandie Valorisation (en collaboration avec votre Etablissement employeur et les Tutelles de votre Laboratoire le cas échéant) est votre interlocuteur privilégié tout ou long du projet, de sa conception à sa mise en œuvre. En effet Normandie Valorisation (en collaboration avec votre Chargé de valorisation de l'Etablissement employeur) est là pour :

-     Vous assister dans la définition de votre projet et le montage du dossier, en vous conseillant et en menant une première évaluation.

-     Vous accompagner, dans le suivi et la mise en œuvre du projet, en lien avec le(s) service(s) de valorisation de votre Etablissement employeur et les autres Tutelles de votre Laboratoire le cas échéant.

-      Ce dossier est ensuite validé par Normandie Valorisation et les Etablissements, puis évalué par le Comité Stratégie PI/Transfert de Normandie Valorisation.

A ce stade l’analyse est d’abord stratégique et scientifique, l’analyse de la brevetabilité sera menée lors du dépôt par le cabinet mandaté et l’analyse approfondie du marché pendant la période de priorité.

En cas de décision positive, Normandie Valorisation accompagnera les opérations de dépôt du brevet.

Les décisions (positives comme négatives) du Comité stratégique PI/Transfert seront notifiées aux Etablissements copropriétaires de l’Invention faisant l’objet de la Déclaration d’Invention.